Élections

Inscription sur les listes électorales

Changement de domicile

En cas de changement de domicile :

• Se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile (même s’il y a seulement changement d’adresse dans la même commune).
• S’adresser à la mairie pour les pièces à fournir (elles peuvent varier selon la situation de l’intéressé).

Dans tous les cas, une pièce d’identité doit être présentée.

Radiation de l’ancienne liste

La mairie se chargera de radier l’intéressé des listes sur lesquelles il était inscrit.

Vote par procuration

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. L’électeur choisi (le mandataire) pour voter à sa place doit :

• être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
• ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

• des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 
• l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme, 
• le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 
• des vacances, 
• l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement et lieux d’établissement de la procuration

Se présenter en personne :

• au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, 
• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. 

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Coût

Le vote par procuration est complètement gratuit.

Pièces à fournir

Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.

Cas particuliers

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile. 

Cas des détenus : les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine (n’entraînant pas une incapacité électorale) peuvent également voter par procuration.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie.

En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’un an. 

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

• soit pour changer de mandataire, 
• soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Déroulement du vote : il revient au mandant d’avertir son mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni de la procuration et d’une pièce justifiant de son identité, et vote au nom de celui-ci.

Justification d'identité pour les électeurs

Le décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 précise que, désormais, les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus devront, pour pouvoir voter, présenter en même temps que leur carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2007 fixe la liste des titres d’identité admis.
Ils sont les suivants :

1. carte nationale d’identité 
2. passeport 
3. carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le Président d’une assemblée parlementaire 
4. carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État 
5. carte du combattant de couleur chamois ou tricolore 
6. carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie 
7. carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie 
8. carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires 
9. permis de conduire 
10. permis de chasser avec photographie, délivrée par le représentant de l’État 
11. livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de loi N°69-3 du 3 janvier 1969 
12. récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale 
13. attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, autres que les Français, admis à participer aux opérations électorales, les titres d’identité sont les suivants :

1. carte nationale d’identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité 
2. titre de séjour 
3. un des documents mentionnés aux 5°à 12° précédents.