PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES PERSONNES – COUVRE FEU

Le Maire de Lallaing,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2211-1 à L. 2213-6 et L.2521-2,
Vu le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
Considérant que suite au décès de Monsieur Nahel M. lors d’un contrôle de police le mardi 27 juin 2023 à Nanterre (Hauts de Seine), 
Considérant l’appel sur les réseaux sociaux à se rassembler devant les bâtiments publics (écoles, mairie, commissariat de police nationale, centre commercial) dans le but de procéder à leur dégradation,
Considérant que ces faits constituent des troubles manifestes à la sécurité et à l’ordre publics,
Considérant que pour des raisons d’ordre, de sécurité et de tranquillité publics, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables relatives à la circulation sur la commune de Lallaing,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la tranquillité publique et prévenir les troubles à l’ordre public,

ARRETE

ARTICLE 1 : Un couvre-feu est instauré à compter du vendredi 30 juin 2023, 22 heures, et ce jusqu’au lundi 3 juillet 2023, 6 heures, sur la commune de Lallaing,
Il est en conséquence interdit de circuler, par quelque moyen que ce soit, dans ladite commune entre 
22 heures et 6 heures du matin dans les nuits des 30 juin, 1er juillet et 2 juillet 2023,

ARTICLE 2 : Les exceptions à cette interdiction de circuler concernent uniquement :
-    Les déplacements des personnels investis dans une mission de service public et des activités
nocturnes indispensables au bon fonctionnement de la vie du quotidien,
-    Pour les particuliers, seuls les déplacements liés à des motifs impérieux de santé, d’urgence médicale,
ou d’assistance à personne vulnérable ou de force majeure seront tolérés,
-    Les professions médicales,
-    Les transports en commun de personnes en taxi, les transports de matériels qui ne peuvent être différés.

ARTICLE 3 : En vertu des dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le décret et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de police nationale et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commissaire de police nationale.


Fait à Lallaing, le 30 juin 2023
Jean-Paul FONTAINE
Maire de LALLAING

Retrouvez la version accessible en cliquant ICI ou la version signée de Monsieur le Maire