L'acte de décès
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
soit par internet :
- Pour un décès survenu en France : en utilisant notre formulaire de demande d'acte de décès,
- Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice de demande d'acte de décès dédié.
soit directement en mairie, auprès du service de l'état civil :
il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Quel est le délai d'obtention ?
- Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Si l'acte est demandé par internet, le document sera envoyé par courrier sous un délai de 5 jours.
